1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les CGV peuvent être complétées par des stipulations de Conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard , les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment l’adresse de facturation, la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés Vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Toute commande doit porter sur une quantité minimale (ou un montant minimal) de 250,00 euros.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
3. Modification de la commande
La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du bon de commande et du BAT (bon à tirer) par le client.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération qu’avec l’accord express et par écrit du Vendeur.
Si le Vendeur n’accepte pas la modification et/ou la résolution, les acomptes versés demeureront acquis au Vendeur.
4. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande .
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acquéreur.
5. Livraison
5.1. Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du Vendeur.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur (ou il sera compté des frais de garde).
5.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
5.3. Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
6. Echantillons
Toute demande d’échantillon doit se faire par demande écrite (courrier, télécopie ou courriel). Les échantillons seront facturés à l’Acquéreur au tarif qui lui sera indiqué.
Sur demande spéciale, et en accord avec le Vendeur, il pourra être transféré à l’Acquéreur un vestiaire d’essayage qui devra être retourné en bon état dans le délai convenu sur la stipulation d’envoi par le Vendeur ; tout vestiaire ou tout élément dudit vestiaire non renvoyé ou renvoyé en mauvais état ou non retourné dans le délai fera l’objet d’une facturation.
7. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8. Retours
8.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
8.2. Conséquences
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
9. Garantie
9.1. Étendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 jours, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
9.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
10. Eléments de marquage demandés par l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir obtenu ou détenir toute autorisation nécessaire pour permettre au Vendeur de reproduire les motifs et textes de l’Acheteur. Ce dernier assure que par l’individualisation du produit il n’enfreint aucun droit de tiers.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait recherchée à raison d’un manquement par l’Acheteur à cette obligation, ce dernier s’engage à garantir le Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Acheteur.
L’Acheteur assure au Vendeur que les visuels et textes utilisés sont exempts de droits de tiers. En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, l’Acheteur dégagera le Vendeur de toute responsabilité. L’Acheteur est entièrement responsable et devra garantir le Vendeur de toutes les sommes engagées en défense et de toute condamnation judiciaire au titre de la violation du droit de propriété.
11. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
12. Paiement
12.1. Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au comptant sans escompte, à quinzaine de réception de la facture.
12.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.
En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Vendeur (ou loueur ou prestataire de services). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur (ou loueur ou prestataire de services) se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
13. Risques
L’Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
14. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
15. Compétence – Contestation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 30 jours, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.